LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DE L’APPLICATION ONLYALL™

Les Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) stipulées dans le présent document régissent l’utilisation et tout accès à l’application OnlyAll™ développée par Joonsoft (ci-après dénommée l’ « Application ») par l’Utilisateur qui devra se conformer à ces modalités.

 

En accédant et en utilisant l’Application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes CGU en vigueur au jour de l’accès à l’Application. 

Joonsoft se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. Toute utilisation de l’Application après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.

 

L’Utilisateur confirme être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGU, et devenir un utilisateur de l’Application.

 

Si une licence d’utilisation de l’Application a été achetée par l’intermédiaire d’un partenaire de Joonsoft, l’Utilisateur  devra accepter de se conformer aux termes de l’accord conclu avec le partenaire. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et l’un quelconque des accords passé avec le partenaire, ces CGU prévaudront.

 

Si l’Utilisateur  n’accepte pas les présentes CGU, il renonce à utiliser ou à accéder à l’Application.

 

L’Utilisateur  ne pourra commencer à utiliser  l’Application qu’une fois que la requête d’utilisation de l’Application aura été demandée par l’Entreprise cliente et acceptée par Joonsoft et que cette dernière  aura accordé à l’Utilisateur des droits d’accès à l’Application.

 

1. Définitions 

Dans le cadre de ces CGU, ces termes ont les significations suivantes :

“Abonnement” désigne la souscription, par l’Entreprise cliente, permettant de bénéficier des Services, de l’accès à et l’utilisation de l’Application pour le nombre d’Utilisateurs  qui aura été indiqué à Joonsoft ;

“Application” désigne le logiciel en ligne pour lequel un Abonnement a été souscrit par l’Entreprise cliente   et décrit sur la page produit de www.onlyall.fr site mis à jour périodiquement par Joonsoft);

“Documentation” désigne le manuel d’instructions, le guide d’utilisateur /ou toute autre documentation connexe (quel qu’en soit le support) portant sur l’Application et modifiable par Joonsoft à tout moment ;

“Durée” désigne la période durant laquelle l’Utilisateur  peut accéder à et utiliser l’Application en fonction de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise cliente auprès de Joonsoft ;

“Entreprise cliente” désigne toute entité ayant souscrit un Abonnement auprès de Joonsoft  aux fins de mettre l’Application à disposition des Utilisateurs . 

“Logiciel Tierce Partie” désigne tout logiciel appartenant à un tiers qui est intégré ou interagit avec l’Application ;

“Joonsoft” désigne l’entreprise Joonsoft, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 851 933 895, ayant son siège social au 30 rue Sergent Blandan, 69001 Lyon, France qui met à disposition de l’Entreprise cliente et des Utilisateurs l’Application et qui en détient l’entière propriété intellectuelle et auprès de qui il a été souscrit un Abonnement ;

“Services” désigne les services fournis par Joonsoft à l’Entreprise cliente et/ou l’Utilisateur , pendant la Durée et selon les termes des présentes CGU, à savoir l’accès à et l’utilisation de l’Application et de la Documentation uniquement pour un usage professionnel;

“Utilisateur(s) ” désigne les personnes physiques autorisées à utiliser l’Application au titre de l’Abonnement auxquelles un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été attribués et qui s’engagent à respecter les termes et conditions des présentes CGU ;

 

2. Accès à l’Application

En application des présentes CGU, Joonsoft concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif, non transmissible, non cessible d’utilisation de l’Application aux seules fins de l’utiliser conformément aux CGU.

1.     Les conditions d’octroi de l’accès à l’Application par l’Utilisateur notamment concernant la Durée sont régies par l’Abonnement conclu par Joonsoft avec l’Entreprise cliente. A ce titre, l’accès à l’Application est conditionné par le respect des termes de l’Abonnement et des présentes CGU. En toute hypothèse, l’accès à l’Application dont bénéficie l’Utilisateur doit se faire exclusivement  dans le cadre de son activité professionnelle.

2.     L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations qu’il renseigne. Toute fausse information,  notamment en vue d'usurper l'identité d'un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive du compte sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de changement, l’Utilisateur est tenu de mettre à jour les informations qu’il renseigne. 

3.     L’accès à l’Application se fait à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à  conserver ce mot de passe confidentiel. Par conséquent, l’Utilisateur convient qu’il est entièrement responsable de l’utilisation qui pourra être faite de son mot de passe et se porte garant du respect de son caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte.  En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer Joonsoft dans les plus brefs délais et à lui fournir toute l’assistance que Joonsoft pourrait raisonnablement demander afin de prévenir tout accès non autorisé.

4.     L’Utilisateur  reconnaît que Joonsoft peut mettre à jour l’Application de temps à autre à des fins de correction d’erreur, d’amélioration des fonctionnalités ou autre, de temps à autre, à sa discrétion.

 

3. Obligations de l’Utilisateur 

1.     L’Utilisateur  s’engage à n’utiliser l’Application que pour son usage professionnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelques nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux lois et règlements en vigueur, aux droits de Joonsoft, de l’Entreprise cliente, des autres Utilisateurs ou encore de tiers.

 

En particulier, l’Utilisateur s’engage notamment à :

 

·        respecter toutes les lois et réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l’Entreprise cliente ou l’éventuel accord collectif lors de l’utilisation de l’Application;

·        utiliser l’Application dans le respect des présentes CGU et de manière loyale ;

·        obtenir et maintenir à jour les versions de l’Application, ainsi que celles de tout Logiciel Tierce Partie nécessaires à l’utilisation de l’Application ;

·        déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.

 

2.     L’Utilisateur ne doit pas :

·        utiliser l’Application en violation de toute loi locale, nationale ou internationale, réglementation ou code de bonnes pratiques qui soit applicable, 

·        utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses,

·        utiliser l’Application de façon à entraver le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’Entreprise cliente ;

·        utiliser l’Application de façon à entrainer des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise cliente ; 

·        lorsque cette fonctionnalité est ouverte, utiliser l’Application sans respecter le choix des autres Utilisateur d’accepter ou de refuser un message ; 

·        porter atteinte aux droits de tiers (autres Utilisateurs, Entreprise cliente, tiers) ou aux droits de Joonsoft, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, droit des bases de données, de marque ou de brevet, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l'image ou encore à l'honneur ou à la dignité ;

·        utiliser l’Application pour envoyer ou préparer l’envoi de toute publicité, tout matériel promotionnel ou autre forme de sollicitation à quiconque sauf si cela est autorisé au sein de l’Application ;

·        utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers ;

·        usurper l’identité d’un tiers, ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;

·        extraire des données figurant dans l’Application afin d'en faire une réutilisation non autorisée;

·        diffuser des messages à caractère violent ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou tout contenu qui pourrait être considéré comme une incitation à la réalisation de crimes et délits, la diffusion de messages insultants, injurieux, dénigrants, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, relatifs à la vente d'organes, aux ventes de substances illicites ou de tout autre objet et/ou prestation illicites, faisant l'apologie du terrorisme, appelant au meurtre ou incitant au suicide, ayant un caractère pornographique ou pédophile, portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit, sans que cette liste ne soit limitative ;

·        utiliser l’Application aux fins de publicité en faveur de société tierces concurrentes de Joonsoft ;

·        harceler, agresser ou provoquer de quelque manière que ce soit Joonsoft, l’Entreprise cliente, un autre Utilisateur ou un tiers. 

 

En outre, l’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de l’Application. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

 

·        attaquer l’Application via un déni de service ou déni de service distribué ;

·        télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l'intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données de Joonsoft, de l’Entreprise cliente, des autres Utilisateurs ou de tous tiers 

·        tenter d’accéder sans autorisation, d’interférer, d’endommager, de modifier ou de perturber n’importe quelle partie de l’Application ou du système informatique de Joonsoft ;

·        sauf dispositions contraires prévues dans ces CGU ou autorisation par toute loi applicable qui ne peut être exclue, tenter de décompiler ou d’analyser par ingénierie inverse tout ou partie de l’Application, ou copier, modifier, adapter, transmettre ou distribuer tout ou partie de l’Application et/ou de la Documentation quel qu’en soit le support ;

·        accéder à toute partie de l’Application dans le but de développer un produit ou service concurrent à l’Application ; ou

·        proposer une licence, vendre, louer, transférer, assigner, distribuer, dévoiler, ou effectuer n’importe quelle autre exploitation commerciale, ou rendre l’Application disponible à n’importe quelle tierce personne n’étant pas inscrite comme Utilisateur.

 

3.   Dans le cas où Joonsoft constate ou prend connaissance d’un quelconque manquement de l’Utilisateur à l’une des règles définies ci-avant, Joonsoft se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité, de suspendre ou de supprimer le droit d’accès à l’Application  conformément à l’article 8.2 ci-après..

4. En outre, les contenus mis en ligne par les Utilisateurs est constituant un manquement aux règles définies ci-avant pourront être bloqués ou supprimés par Joonsoft.  

 

4. Service d’une tierce partie

1.     L’Utilisateur  reconnaît que les Services peuvent lui permettre d’accéder aux services ou contenus de sites Internet de tierces parties  et qu’il agit dans ce cas à ses risques et périls. 

 

2.     Joonsoft n’est pas gestionnaire de ces sites et Logiciels Terces Parties et ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, Joonsoft ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

  • Du contenu et des services mis à disposition sur ces Logiciels Tierces Parties et/ou sites tiers, et/ou 

  • Des éventuelles collectes et transmissions de données, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites ou applications, et/ou 

  • Des problèmes de sécurité ou d'intégrité des données, matériels et logiciels que l’Utilisateur pourrait rencontrer ainsi que de toute conséquence ou dommage qui pourrait résulter du fait de l'utilisation de ces applications et/ou sites tiers.

 

3.     Joonsoft n’est pas tenue de servir d’hôte pour les Logiciels Tierces Parties et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité ou dysfonctionnement de ces logiciels.

 

5. Propriété intellectuelle

1.     L’Application (et toute modification qui lui est apportée), la Documentation et tous les droits de Propriété Intellectuelle sont, et resteront, la propriété exclusive de Joonsoft. 

 

2.     A l’exception du droit d’utilisation de l’Application accordé conformément à l’article 2.1 des présentes CGU, l’Utilisateur  ne dispose d’aucun droit sur la Propriété Intellectuelle ou quelconque autre droit portant sur l’Application.

3.     Les contenus composant l’Application et les droits associés sont la propriété de Joonsoft ou de l’Entreprise cliente, notamment, sans que cette liste soit limitative, les marques, designs, apparences, structure, concepts, solutions techniques et graphiques, bases de données, logiciels et leurs codes sources, ainsi que l’agencement et la mise en forme de ces éléments, composant l’Application, et/ou étant à la base du fonctionnement de l’Application et/ou transitant par l’Application, et/ou mis à disposition par le biais de l’Application. 

4.     Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, dénaturation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ou réutilisation totale ou partielle de l’Application sera considérée comme un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

5.     L’Utilisateur concède à Joonsoft à titre non-exclusif sur les contenus mis en ligne sur l’Application, les droits d’auteur suivants :

  • Le droit de reproduire, modifier, adapter, représenter et traduire tout ou partie des contenus sur tout support d'enregistrement, actuel ou futur, et notamment, sur tout serveur ou disque dur, en tout format et par tout procédé ou technologie connu(e) ou inconnu(e) à ce jour, et par tout type de medium de communication, notamment internet y compris les sites de tiers, intranet, ou support papiers ;

  • Le droit de concéder, à titre onéreux ou gratuit, des sous-licences des droits concédés au titre de la licence ci-dessus mentionnée à tout tiers de notre choix, dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessous.

Ces droits sont concédés à Joonsoft aux seules fin de la bonne exploitation de l’Application, pour toute , par tout procédé, et sur tout support, est strictement interdite et pourrait notamment constituer la durée légale des droits d’auteur applicable à ce jour et dans l’avenir et pour le monde entier. 

 

6. Responsabilités
  1. Joonsoft ne donne aucune garantie sur le contenu de l’Application, lequel relève de la seule responsabilité de l’Entreprise cliente. En outre, Joonsoft ne garantit pas que l’Application est exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. 

  2. Joonsoft assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.

3.     Joonsoft ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, l’accès à l’Application peut être interrompu sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait.

4.     Joonsoft ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur et/ou l’Entreprise cliente.

5.     En cas de mise en jeu de la responsabilité de Joonsoft, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, Joonsoft pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.

 

7. Durée et résiliation

1.     Les CGU prennent effet à la date où l’Utilisateur accepte les présentes CGU et, sauf résiliation anticipée selon les modalités des présentes CGU, restent valides pour toute la Durée de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, laquelle Durée dépend de l’Abonnement souscrit par l’Entreprise cliente. 

2.     Joonsoft pourra suspendre ou résilier de plein droit l’accès à et l’utilisation de l’Application en cas de manquement de l’Utilisateur  à à tout ou partie des obligations mentionnées dans les CGU. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat. Dans ce cas, l’Utilisateur  sera informé de la résiliation de son inscription par email et son accès à l’Application sera bloqué, sans droit à une quelconque indemnité.

3.     À l’échéance ou résiliation des présentes conditions :

  • la licence et les droits accordés aux Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU cesseront immédiatement et Joonsoft supprimera immédiatement les accès et les droits d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur  ;

  • l’Utilisateur  devra cesser d’utiliser l’Application et devra rendre toute Documentation  (et toutes copies existantes), appartenant à Joonsoft.

 

8. Force majeure

Joonsoft se dégage de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur  en cas de Force Majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux définis à l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tels que les agissements, omissions ou tout événement indépendant de sa volonté, de défaillance d’un fournisseur de services ou du réseau de transport, de toute défaillance ou interruption du réseau de télécommunication, d’attaque de déni de service distribué ou autre attaque malicieuse, de catastrophe naturelle, de guerre, émeute, détérioration malveillante, d’inondation, d’ouragan.

 

9. Modification de la Loi

En cas d’évolution de la réglementation applicable aux Services proposés par Joonsoft, cette dernière se réserve le droit de modifier n’importe quelle disposition de ces CGU sous réserve d’en notifier l’Utilisateur  moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

 

10. Général

1.     Toutes les clauses des CGU sont distinctes. Si une clause est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties.

2.     Aucune disposition des présentes CGU n’est destinée à, ou sous-entend, créer un partenariat entre les Parties, autoriser l’une ou l’autre des Parties à agir en tant qu’agent pour l’autre, attribuer à l’une ou l’autre des Parties l’autorité d’agir au nom et pour le compte de l’autre partie ou d’engager l’autre partie d’une quelconque façon que ce soit.

 

11. Droit applicable et tribunaux compétents

1.     Les présentes CGU et tout litige ou réclamation qui en découlent (y compris les différends et plaintes contractuelles) seront régis par le droit français.

2.     Toute interprétation, contestation ou revendication les concernant et relative notamment à leur validité, leur exécution, leur interprétation ou leur rupture, sera soumise, en cas d’impossibilité pour les parties de trouver un accord amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

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